Conditions Générales de Vente (CGV) – SAS CARIUM
Applicables à toute prestation d’intermédiation ou de dépôt-vente réalisée par CARIUM AUTOMOBILE.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société CARIUM AUTOMOBILE, spécialisée dans l’intermédiation de vente de véhicules d’occasion, et ses clients, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions réalisées par l’intermédiaire de la société CARIUM AUTOMOBILE.
1. Définitions
Pour une compréhension optimale des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
1. Acheteur : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un véhicule via CARIUM.
2. Annonce : Offre de vente d’un véhicule publiée sur une plateforme en ligne par CARIUM ou ses partenaires.
3. Arrhes : Somme d’argent versée par l’acheteur lors de la réservation d’un véhicule. Les modalités de remboursement ou non sont précisées dans l’Article 5 des présentes CGV.
4. Attestation de prise en charge : Document signé par le vendeur confirmant que le véhicule est confié à CARIUM, soit pour un dépôt-vente physique, soit pour un dépôt-vente virtuel.
5. Autorisation de vente : Lettre engageant contractuellement le vendeur à céder son véhicule à un prix déterminé en accord avec CARIUM.
6. Bon de réservation : Contrat engageant l’acheteur à acquérir le véhicule réservé, sous réserve du paiement des arrhes.
7. CARIUM : Société agissant en qualité d’intermédiaire dans le cadre de transactions portant sur des véhicules.
8. Frais de mise à la route : Frais comprenant le nettoyage du véhicule, la réalisation des formalités administratives (carte grise), l’ajout de carburant (20 litres) et une garantie mécanique de six mois.
9. Mandat de vente : Contrat par lequel le vendeur confie à CARIUM la mission de vendre son véhicule à des conditions définies.
10. Prix net vendeur : Montant souhaité par le vendeur pour la cession de son véhicule.
11. Services : Ensemble des prestations proposées par CARIUM (mise en relation, négociation, formalités administratives, etc.).
12. Vendeur : Toute personne physique ou morale utilisant les services de CARIUM pour vendre un véhicule.
2. Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la relation contractuelle entre CARIUM, le vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions de mise en œuvre des prestations d’intermédiation ou de dépôt-vente proposées par la société.
3. Responsabilités dans la transaction
3.1. Rôle d’intermédiaire de CARIUM
CARIUM agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le vendeur (particulier ou professionnel) et l’acheteur. À ce titre, CARIUM n’est pas le propriétaire ni le vendeur des véhicules qu’elle propose à la vente. Par conséquent, la société ne peut être tenue responsable de l’état, de la qualité ou de l’historique des véhicules mis en vente.
Le rôle de CARIUM se limite à :
1. Faciliter la mise en relation entre le vendeur et l’acheteur.
2. Fournir une assistance administrative et technique pour la finalisation de la transaction.
3. Effectuer des vérifications de base, comme la consultation de l’historique du véhicule via la plateforme Histovec, pour s’assurer que les informations disponibles sont cohérentes.
Toutefois, CARIUM ne procède pas à une inspection technique approfondie ni à une vérification exhaustive de l’historique ou des éventuels vices cachés du véhicule. Ces éléments relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur.
3.2. Responsabilité du vendeur
Le vendeur, en sa qualité de déposant, est seul responsable de la véracité des informations communiquées concernant le véhicule, notamment :
• Son kilométrage réel.
• Son historique d’entretien.
• Les éventuels accidents ou réparations effectuées.
• L’absence de vices cachés ou de litiges juridiques en cours sur le véhicule (gage, opposition administrative, etc.).
En cas de litige concernant la qualité du véhicule ou un vice caché découvert après la vente, l’acheteur devra se retourner directement contre le vendeur, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices cachés.
3.3. Diligences de l’acheteur
Il incombe à l’acheteur de s’assurer, avant toute transaction, que le véhicule proposé répond à ses attentes et à ses besoins. Cela inclut, mais sans s’y limiter :
1. Inspection visuelle et essai routier : L’acheteur est encouragé à effectuer une vérification minutieuse du véhicule et à demander un essai avant de confirmer son achat.
2. Vérification indépendante : L’acheteur a la possibilité, à ses frais, de faire réaliser une expertise ou un contrôle technique approfondi par un professionnel de son choix.
3. Consultation de l’historique : Bien que CARIUM fournisse un rapport Histovec, l’acheteur est tenu de compléter cette vérification par ses propres moyens pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives à l’historique du véhicule (nombre de propriétaires, sinistres antérieurs, etc.).
3.4. Limitation de responsabilité de CARIUM
En tant qu’intermédiaire, CARIUM décline toute responsabilité concernant les défauts, dysfonctionnements ou vices cachés qui pourraient être découverts après la vente d’un véhicule. La responsabilité contractuelle et légale reste exclusivement à la charge du vendeur.
En signant la décharge de responsabilité, l’acheteur reconnaît expressément que CARIUM agit uniquement comme un tiers facilitateur et que toute réclamation portant sur la qualité ou l’état du véhicule devra être adressée directement au vendeur.
3.5. Garantie légale et garantie mécanique optionnelle
Conformément aux dispositions légales, la garantie contre les vices cachés incombe au vendeur. En complément, CARIUM peut proposer une garantie mécanique optionnelle, dont l’étendue est limitée (voir article 8), mais cette garantie ne remplace en aucun cas les obligations légales du vendeur.
4. Dépôt et mandat de vente
4.1. Modalités du dépôt-vente
• Le vendeur mandate CARIUM pour commercialiser son véhicule pendant une durée initiale de deux (2) mois, renouvelable tacitement pour un mois supplémentaire.
• Le dépôt peut être physique ou virtuel. Dans ce dernier cas, le vendeur conserve la jouissance de son véhicule jusqu’à sa vente.
• En cas de dépôt physique, le vendeur signe une attestation de prise en charge et garantit que le véhicule est assuré.
4.2. Conditions de retrait
Le vendeur peut retirer son véhicule à tout moment en adressant une demande écrite à CARIUM par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les annonces seront supprimées dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la demande.
5. Arrhes et réservation
5.1. Modalités de versement
• Lors de la signature d’un bon de réservation, l’acheteur verse des arrhes, dont le montant est déterminé en fonction du prix de vente du véhicule.
• Les arrhes ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut majeur avéré sur le véhicule.
5.2. Conséquences en cas d’annulation
• En cas de désistement de l’acheteur, les arrhes restent définitivement acquises par CARIUM.
• Si le vendeur retire le véhicule après avoir validé une réservation, il sera redevable à CARIUM d’une pénalité de 1 000 € (mille euros).
6. Délais de livraison
6.1. Absence d’engagement ferme sur les délais
Une fois la réservation du véhicule effectuée et les arrhes de réservation versées, CARIUM met tout en œuvre pour procéder à la mise à disposition du véhicule dans les meilleurs délais possibles. Cependant, il est expressément convenu que la société CARIUM ne s’engage pas contractuellement sur un délai de livraison maximum.
Les délais de livraison peuvent être influencés par plusieurs facteurs, indépendants de la volonté de CARIUM, notamment :
• Les démarches administratives obligatoires (traitement des demandes de carte grise, certificats nécessaires, etc.).
• La disponibilité des documents requis auprès des administrations ou du vendeur.
• Les éventuelles vérifications ou opérations techniques à effectuer sur le véhicule avant sa remise (contrôle technique, mise en conformité, réparations éventuelles, etc.).
• Les périodes de forte activité ou les retards liés à des événements imprévus (jours fériés, grèves, problèmes logistiques, etc.).
6.2. Engagements de CARIUM
CARIUM s’engage à :
1. Informer l’acheteur de manière claire et transparente sur l’avancement des étapes nécessaires à la livraison du véhicule.
2. Mettre à disposition tous les moyens logistiques et humains nécessaires pour accélérer la remise du véhicule, dans la limite des contraintes externes mentionnées ci-dessus.
3. Remettre le véhicule dès que toutes les démarches administratives, financières et techniques seront finalisées.
6.3. Communication proactive avec l’acheteur
L’acheteur sera informé par CARIUM des délais prévisionnels dès la confirmation de la réservation. En cas de retard imprévu, CARIUM contactera l’acheteur rapidement pour expliquer les raisons du délai et, dans la mesure du possible, proposer une nouvelle estimation.
6.4. Limitation de responsabilité
CARIUM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences des retards dans la livraison du véhicule si ceux-ci résultent de :
• Retards imputables à l’acheteur, notamment en cas de non-fourniture des documents nécessaires à la finalisation de la vente.
• Retards dus à des tiers, tels que des prestataires externes ou des administrations publiques.
• Problèmes techniques imprévus liés au véhicule ou à sa préparation.
• Cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à des catastrophes naturelles, grèves, ou interruptions de service des institutions compétentes.
6.5. Réception du véhicule
Une fois le véhicule prêt, CARIUM contactera l’acheteur pour convenir d’une date de remise en main propre ou d’un mode de livraison alternatif, si applicable. L’acheteur est tenu de récupérer son véhicule dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa disponibilité.
7. Paiement et frais
7.1. Modalités de paiement
CARIUM propose plusieurs moyens de paiement adaptés pour sécuriser les transactions, selon les étapes du processus d’achat :
1. Paiement des arrhes de réservation :
• Les arrhes versées pour la réservation d’un véhicule peuvent être réglées par carte bancaire ce qui garantit une confirmation immédiate de la réservation.
2. Paiement du solde :
Le paiement intégral du montant dû (comprenant le prix net vendeur et les éventuels frais annexes) peut être effectué par l’un des moyens suivants :
• Virement bancaire : Préféré pour son caractère rapide et sécurisé.
• Chèque de banque : Sous réserve de vérification préalable auprès de l’établissement bancaire émetteur.
• Espèces : Acceptées dans la limite légale de 1 000 euros, conformément aux dispositions légales applicables en France.
7.2. Condition suspensive à la conclusion de la vente
Aucune vente ne peut être considérée comme conclue tant que la totalité des fonds dus n’a pas été reçue :
• Par CARIUM AUTOMOBILE, si la société agit en qualité d’intermédiaire.
• Ou directement par le déposant vendeur, dans le cas d’une vente directe.
La remise du véhicule et des documents administratifs nécessaires (certificat de cession, carte grise, etc.) sera réalisée uniquement après confirmation de la réception intégrale des fonds.
7.3. Frais annexes
Les frais annexes éventuels, tels que les frais de mise à la route (comprenant le nettoyage, les frais administratifs, la garantie mécanique et un plein partiel de carburant) ou les frais de remise en état, sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront communiqués de manière claire et précise avant la finalisation de la transaction.
7.4. Politique en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement de l’acheteur, que ce soit pour les arrhes ou pour le solde du prix, CARIUM se réserve le droit de :
1. Annuler la réservation du véhicule, avec perte des arrhes déjà versées.
2. Suspendre la livraison du véhicule jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.
8. Garantie mécanique
8.1. Nature et étendue de la garantie
CARIUM propose à ses acheteurs une garantie mécanique limitée, valable uniquement sur certains véhicules qui répondent aux critères de sélection définis par la société. Cette garantie est conçue comme une protection basique couvrant uniquement les éléments essentiels suivants :
• Moteur : Pièces internes lubrifiées en cas de panne mécanique.
• Boîte de vitesses : Automatique ou manuelle, incluant les pièces internes lubrifiées.
• Pont de transmission : Comprend les pièces internes lubrifiées, telles que le différentiel.
Cette garantie exclut toutes les autres parties du véhicule, notamment :
• Les éléments de carrosserie, d’intérieur ou d’équipement (climatisation, système électronique, etc.).
• Les consommables (batterie, freins, pneus, courroies, huiles, liquides, etc.).
• Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un accident, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale.
8.2. Durée de la garantie
La durée de la garantie est de six (6) mois ou 3000 km à compter de la date d’achat du véhicule, sauf indication contraire précisée dans les documents remis à l’acheteur.
8.3. Conditions d’application de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit impérativement :
1. Avoir entretenu le véhicule conformément aux préconisations du constructeur (preuve à l’appui).
2. Informer CARIUM immédiatement en cas de problème, avant toute intervention ou réparation, en fournissant un diagnostic précis établi par un professionnel qualifié.
3. Obtenir l’accord préalable de CARIUM avant toute prise en charge des réparations.
8.4. Exclusions de garantie
La garantie ne pourra pas être appliquée dans les cas suivants :
• Défaut résultant d’un usage abusif ou non conforme des véhicules (surcharge, compétition, modifications non homologuées, etc.).
• Pannes causées par une négligence ou un entretien inadapté (manque de vidange, non-respect des alertes du tableau de bord, etc.).
• Réparations ou interventions effectuées sans autorisation préalable de CARIUM.
• Pannes dues à des éléments non couverts par la garantie, même si leur défaillance a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses ou au pont de transmission.
8.5. Limitation de responsabilité
La garantie mécanique proposée par CARIUM est une prestation complémentaire et limitée. Elle ne constitue pas une garantie constructeur ni une assurance complète. En conséquence, la responsabilité de CARIUM est strictement limitée aux interventions nécessaires sur les éléments couverts et ne peut dépasser le plafond prévu dans le contrat de garantie.
8.6. Véhicules exclus de la garantie
CARIUM se réserve le droit de ne pas proposer de garantie mécanique sur les véhicules suivants :
• Véhicules ayant un kilométrage élevé (plus de 200 000 km).
• Véhicules de plus de 15 ans.
• Véhicules utilitaires ou spécifiques (camions, camping-cars, etc.).
• Véhicules déclarés accidentés ou ayant subi des réparations structurelles importantes.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par CARIUM sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées. Conformément au RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@cariumautomobile.com
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis à un médiateur agréé ou, en dernier recours, au tribunal de Nanterre.